L’Acte européen sur l’accessibilité s’applique. Empêchez votre site de régresser.
Depuis le 28 juin 2025, boutiques en ligne, banques, transports et autres services aux consommateurs dans l’UE doivent être accessibles aux personnes handicapées. Voici qui est concerné, ce que la loi exige d’un site, comment elle est appliquée — et où la surveillance intervient. Devenir accessible demande un audit et des corrections ; le rester, c’est repérer la barrière qu’ajoute la prochaine mise à jour.
La directive (UE) 2019/882 en six points
Résumé à partir du texte de la directive. Chaque pays la transpose dans sa propre loi, les détails varient donc — ceci n’est pas un conseil juridique.
En application depuis le 28 juin 2025
Adoptée le 17 avril 2019, la directive devait être transposée en droit national avant le 28 juin 2022 ; ses exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025.
Qui est concerné
Les services aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels et transport de voyageurs par avion, autocar, train et bateau — y compris leurs sites et applications. Elle couvre aussi des produits comme les ordinateurs, les téléphones, les distributeurs de billets et les liseuses.
Qui est exempté
Les microentreprises qui fournissent des services : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros. Les autres peuvent invoquer une charge disproportionnée, mais doivent l’évaluer et la documenter.
Ce qu’un site doit faire
L’annexe I demande que les sites et applications soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes — les quatre principes des WCAG. Les prestataires doivent aussi expliquer comment leur service satisfait aux exigences (annexe V).
Quelle norme s’applique
Respecter une norme harmonisée donne une présomption de conformité. En pratique, les sites sont évalués selon l’EN 301 549 — WCAG 2.1 niveau AA dans la version 3.2.1 ; la version 4.1.1, mise à jour en septembre 2026, passe à WCAG 2.2 AA.
Périodes de transition
Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans changement jusqu’à leur terme, cinq ans au plus. Les pays peuvent aussi permettre que les produits déjà utilisés pour fournir un service restent en usage jusqu’au 28 juin 2030.
Cherchez les problèmes WCAG d’une page — gratuit
Saisissez une page : Relvato lui applique les règles WCAG A et AA d’axe-core et liste ce qu’il trouve. Vérificateur d’accessibilité de Relvato →
Comment la loi est appliquée
Chaque pays de l’UE fixe ses propres sanctions — effectives, proportionnées et dissuasives, selon la directive — et désigne les autorités qui surveillent les services. Deux exemples tirés du droit national :
Allemagne : jusqu’à 100 000 €
Des amendes jusqu’à 100 000 €, selon le manquement, en vertu du § 37 du Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), la loi allemande qui transpose la directive.
Irlande : jusqu’à 60 000 € ou 18 mois
En cas de condamnation sur acte d’accusation, une amende jusqu’à 60 000 €, jusqu’à 18 mois d’emprisonnement, ou les deux, en vertu des European Union (Accessibility Requirements of Products and Services) Regulations 2023 (S.I. 636/2023).
Plaintes et actions en justice
Selon l’article 29, les pays doivent permettre aux organismes publics et aux organisations ayant un intérêt légitime — associations de consommateurs ou de personnes handicapées, par exemple — d’agir en vertu du droit national pour faire appliquer les règles.
Devenir accessible est un projet. Le rester, c’est de la surveillance.
Un audit et des corrections vous amènent à un état connu. Ensuite, chaque mise à jour d’extension, de thème ou de contenu peut en défaire une partie sans bruit. Relvato y veille :
Faire l’état des lieux
La première analyse teste vos pages clés — accueil, boutique, produit, panier, commande, compte — avec les règles WCAG 2.0–2.2 de niveau A et AA, et liste chaque problème par page et par critère WCAG.
Approuver une référence
Corrigez ce que vous pouvez, puis approuvez le reste comme référence. Ces problèmes restent visibles mais ne font pas échouer l’exécution.
Retesté après chaque changement
Chaque semaine, et après les mises à jour d’extensions, de thème, du cœur WordPress et de WooCommerce quand l’extension WordPress est connectée.
Une nouvelle barrière fait échouer
Un libellé perdu, une baisse de contraste, un bouton sans nom : un problème absent de la référence fait échouer l’exécution et vous alerte avec la page et le critère WCAG.
Ce que les tests automatisés ne peuvent pas faire
Aucun outil ne peut rendre un site accessible ni le certifier. Le W3C précise que les outils d’évaluation ne peuvent pas déterminer seuls l’accessibilité, et l’étude de Deque sur des audits réels a montré que les tests automatisés identifiaient environ 57 % des problèmes en volume. Le texte alternatif décrit-il l’image, l’ordre de tabulation a-t-il un sens, un message d’erreur aide-t-il — il faut une personne pour en juger, idéalement aussi des personnes qui utilisent des technologies d’assistance. Relvato couvre la partie testable par une machine, chaque semaine, pour que votre travail ne se défasse pas sans bruit.
Questions sur l’Acte européen sur l’accessibilité
L’Acte européen sur l’accessibilité s’applique-t-il à ma boutique en ligne ?
Si vous vendez à des consommateurs dans l’UE via un site ou une application, très probablement : le commerce électronique fait partie des services couverts, où que l’entreprise soit établie. La principale exception concerne les microentreprises — moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. La loi de transposition de votre pays, ou un avocat, vous donnera les détails.
En quoi diffère-t-il de la directive sur l’accessibilité des sites web ?
La directive (UE) 2016/2102 couvre les sites et applications du secteur public ; elle s’applique à leurs sites depuis 2019–2020 et à leurs applications depuis 2021. L’Acte européen sur l’accessibilité étend les règles d’accessibilité aux entreprises privées qui fournissent certains produits et services, boutiques en ligne comprises.
Quelle version des WCAG viser ?
WCAG 2.1 niveau AA est la base de l’EN 301 549 version 3.2.1 et ce qu’utilisent aujourd’hui la plupart des audits. WCAG 2.2, recommandation du W3C depuis octobre 2023, ajoute neuf critères de succès — dont une taille minimale de cible et un focus qui n’est pas masqué par un en-tête fixe — et c’est la base de la version 4.1.1. Viser 2.2 AA couvre les deux.
Relvato peut-il rendre mon site conforme ?
Aucun outil ne le peut, et nous ne le prétendons pas. La conformité dépend de l’ensemble de votre service — contenus, documents, support, informations d’accessibilité publiées — et une grande partie des WCAG demande le jugement d’une personne. Le rôle de Relvato est plus étroit mais continu : il repère les nouveaux problèmes WCAG détectables par une machine sur vos pages clés après les mises à jour, pour qu’une régression ne passe pas inaperçue jusqu’à ce qu’un client ou une autorité la découvre.
Combien cela coûte-t-il ?
La surveillance de l’accessibilité est incluse dans toutes les offres, Free compris. Avec Free, vous le lancez vous-même ou chaque semaine ; Pro le relance en plus après les mises à jour.
Sources
Cette page résume la loi pour les propriétaires de sites ; ce n’est pas un conseil juridique. Les lois nationales diffèrent dans le détail : reportez-vous à celle qui vous concerne.
- Directive (UE) 2019/882 — Acte européen sur l’accessibilité (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2016/2102 — accessibilité des sites web du secteur public (EUR-Lex)
- AccessibleEU — la norme européenne EN 301 549 a été mise à jour (en anglais)
- Allemagne — § 37 BFSG, amendes (gesetze-im-internet.de, en allemand)
- Irlande — S.I. No. 636 of 2023 (Irish Statute Book, en anglais)
- W3C — Règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) 2.2
- W3C WAI — Choisir des outils d’évaluation de l’accessibilité (en anglais)
- Deque — étude sur les tests automatisés (57 % des problèmes, en anglais)
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